VENTE IMMOBILIÈRE : QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR AU NOTAIRE

Lors d’une vente immobilière, le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire tout un ensemble de documents destinés à l'acquéreur, dont une partie est annexée dès la promesse de vente.

La constitution d’un dossier de vente doit être préparée avec soin par le vendeur avec l’aide d’un agent immobilier qui saura lui demander les pièces nécessaires selon le type de bien et son secteur. En tout cas, pour que la vente se fasse dans les meilleures conditions, il est obligatoire de fournir une liste spécifiques de documents

Vous souhaitez mettre votre maison ou appartement à la vente, voici un récapitulatif des documents à fournir :

IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES VENDEURS

Une pièce d'identité ; la copie du contrat de mariage, du certificat de Pacs, du jugement de divorce ; la copie du livret de famille.

Le notaire demande lui-même les actes d'état civil en mairie.

Si le vendeur est une société, une société civile Immobilière (SC) par exemple, les documents à remettre au notaire sont les suivants: la copie de la délibération de l'assemblée générale autorisant la vente, les statuts de la société, un justificatif du mandat du représentant de la société et sa pièce d'identité. Le Kbis est demandé directement par le notaire.

LES DOCUMENTS RELATIFS AU BIEN

- Le titre de propriété, l'avis de taxe foncière, le permis de construire, l'attestation de non-opposition à la conformité, les factures des travaux, le ball (si le bien est loué) le règlement de copropriété, le compte rendu des trois dernières assemblées générales si le bien est en copropriété.

Selon le cas, le vendeur fournit aussi un pré-état daté concernant la situation de la copropriété. Il peut charger son notaire de le faire.

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Dans le cadre d’une vente, il est nécessaire de réaliser un certain nombre de diagnostics auprès d’un professionnel. Pour la mise en vente de votre bien, seul le DPE est obligatoire cependant pour la rédaction du compromis de vente, il est nécessaire de réaliser plusieurs diagnostics. Cela varie selon l’année de votre bien et de ses installations ainsi que votre situation géographique :

Le diagnostic de performance énergétique (sauf en cas de vente en l'état futur d'achèvement, Vefa) ;
le diagnostic de risque d'exposition au plomb si le logement a été construit avant 1949 ;
l'état d'amiante sl le bien a été construit avec un permis de construire obtenu avant juillet 1997 ;
le diagnostic termites lorsque le bien se situe dans une zone Infestée ou susceptible de l'être (selon un arrêté préfectoral);
l'état de l'installation intérieure de gaz et/ou d'électricité si elle date
de plus de quinze ans
le diagnostic assainissement en l'absence de raccordement au réseau public des eaux usées ;
l'état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sis-
miques, radon..) ;
le diagnostic « nuisances sonores aériennes » pour les biens situés dans
l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit ;
la surface privative du lot de copropriété (loi Carrez).

À SAVOIR

D'autres documents viennent compléter l'avant-contrat en cas de vente d'un lot de copropriété, d'un terrain à bâtir, d'une parcelle située dans un lotissement.

En tant qu'agence immobilère à Larmor Plage, notre rôle est de vous accompagner au mieux dans la constitution du dossier pour faciliter la mise en vente et la rédaction d'un compromis de vente. Nous guiderons dans ce projet pour que votre vente se passe dans les meilleurs conditions.

Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement dans la région Lorientaise, nous pouvons faire une estimation de votre bien gratuitement.