L'audit énergétique devenu obligatoire lors de la vente d'un bien classée F ou G

Depuis e 1er avril 2023, l'audit énergétique est devenu obligatoire pour la mise en vente des maisons et des immeubles ayant eu un diagnostic energétique (DPE) classés en F ou G. Après avoir été reportée selon un décret et un arrêté publiés le 11 août 2022, ce document devrea être fourni par les propriétaires vendeurs. Ce document devra être remis au acquéreur dès la première visite du bien et être joint à la promesse de vente. La réalisation des travaux recommandés n'est pas obligatoire pour conclure la vente, mais l'objectif est d'informer l'acheteur, afin qu'il intègre ces travaux dans son projet d'achat, qui s'accompagne en général d'un programme de rénovation. L'audit énergétique s'appliquera aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.

Un audit réalisé par un professionnel des diagnostic en immobilier

L'audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, qui n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Les professionnels qualifiés pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logements sont les bureaux d'études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) et les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation. Pour les maisons individuelles, les bureaux d'études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911), les entreprises certifiées « RGE offre globale », et les diagnostiqueurs immobiliers certifiés sont habilités à réaliser l'audit énergétique.

L'audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). Pour chaque étape du parcours de travaux, l'audit doit fournir une estimation des économies d'énergie, de l'estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts, du montant des travaux et des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).

L'audit énergétique s'appliquera dans les départements et régions d'outre-mer à partir du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G, et à partir du 1er janvier 2028 pour les logements classés E. L'audit énergétique est une mesure importante pour inciter les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leurs biens immobiliers et contribuer à la lutte contre le changement climatique.